Le mandat de vente
Le mandat de vente est le contrat par lequel un propriétaire confie à une agence la mission de vendre son bien. C'est lui qui autorise l'agence à présenter le bien, à le faire visiter et à négocier — et qui fixe sa rémunération. Sans mandat écrit, une agence ne peut ni agir, ni être rémunérée.
Cette page explique le vocabulaire du mandat. Pour la pratique, voir Rédiger et activer un mandat.
Les deux parties
- Le mandant — le propriétaire qui confie la vente. S'ils sont plusieurs (indivision, couple, usufruit et nue-propriété), chacun doit figurer au mandat et le signer.
- Le mandataire — l'agence titulaire de la carte professionnelle, qui reçoit la mission.
Les trois types de mandat
| Type | Ce que le mandant accepte |
|---|---|
| Simple | Il peut confier la vente à d'autres agences et vendre lui-même. |
| Semi-exclusif | Une seule agence, mais le mandant garde la possibilité de vendre lui-même. |
| Exclusif | Une seule agence pendant toute la durée du mandat. |
Une exclusivité ne se déduit pas du titre du document: elle doit être expressément stipulée, dans une clause mise en évidence. Le mandat généré ici l'écrit automatiquement dès que vous choisissez « exclusif » ou « semi-exclusif ».
Durée et période irrévocable
Deux durées, souvent confondues:
- la durée du mandat — le temps pendant lequel la mission court. Douze mois est courant;
- la période irrévocable — le début du mandat, pendant lequel il ne peut pas être dénoncé. Elle est plafonnée à trois mois par l'article 78 du décret du 20 juillet 1972.
« 12 mois dont 3 irrévocables » est la rédaction habituelle: ce sont bien deux champs distincts, et la période irrévocable ne peut pas dépasser la durée du mandat. Passé ce délai, le mandat peut être dénoncé par l'une ou l'autre partie, par lettre recommandée et avec un préavis de quinze jours.
La reconduction tacite
Le mandat peut prévoir qu'il se reconduit tacitement à son terme, par périodes successives, sans que personne ne signe quoi que ce soit. Cette reconduction doit rester bornée: le mandat porte donc une échéance maximale, au-delà de laquelle il s'arrête quoi qu'il arrive.
Un mandant particulier peut refuser la reconduction. Voir Suivre et clôturer un mandat.
Le prix et les honoraires
- Prix de présentation — le prix auquel le bien est proposé. Lorsque les honoraires sont à la charge de l'acquéreur, il les inclut; le vendeur perçoit alors le net vendeur.
- Honoraires — un pourcentage du prix ou un montant fixe. Leur montant et la partie qui les supporte (vendeur ou acquéreur) sont des mentions obligatoires du mandat.
Ce que la loi impose au document
La loi du 2 janvier 1970 — la loi Hoguet — et son décret d'application dictent le contenu du mandat. Plusieurs mentions le rendent nul si elles manquent:
- le numéro de carte professionnelle de l'agence et la chambre de commerce qui l'a délivrée;
- le garant financier et l'assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP);
- les honoraires et la partie qui les paie;
- la durée du mandat et les conditions de sa dénonciation;
- le médiateur de la consommation dont relève l'agence;
- le droit de rétractation de quatorze jours lorsque le mandat est signé hors de l'agence ou à distance, avec son formulaire type détachable.
Le mandat est établi en deux exemplaires originaux: le mandant repart avec le sien. Ces mentions sont reprises des informations légales de votre agence et écrites automatiquement sur chaque mandat.
Le registre et le numéro d'ordre
Chaque mandat signé doit être inscrit sur le registre des mandats de l'agence, par ordre chronologique, sous un numéro d'ordre qui figure aussi sur l'exemplaire signé par les mandants. C'est ce numéro qui établit l'antériorité d'un mandat en cas de litige entre agences. Voir Le registre des mandats.
Et ensuite?
- Rédiger et activer un mandat — les quatre étapes, de la saisie à la signature.
- Lexique — les termes du mandat et de la copropriété.