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Quatre étapes pour un mandat conforme à la loi Hoguet. À l'activation, le numéro d'ordre est attribué, le document est figé et la ligne s'inscrit au registre de votre agence. La rédaction est gratuite, quelle que soit votre offre.
Du brouillon au registre
Tout est modifiable tant que le mandat est un brouillon. L'activation est la bascule: c'est elle qui attribue le numéro, fige le document et inscrit la ligne.
Le bien et ses lots, les mandants, la durée et les honoraires, les clauses. Le brouillon s'enregistre au fil de la saisie et s'imprime en PROJET, sans numéro.
Le numéro d'ordre est attribué, le document est figé et la ligne s'inscrit au registre — dans la même opération. Un paiement refusé ne consomme aucun numéro.
Vous imprimez le mandat déjà numéroté et le signez en double exemplaire avec vos mandants, qui en conservent un — comme la loi l'exige.
Déposez le scan signé: il rejoint la ligne du registre et se transmet par lien sécurisé, à un notaire ou à un confrère, sans pièce jointe qui traîne.
Ce que porte le document
Les mentions imposées par la loi Hoguet et le code de la consommation sont écrites, placées et mises en forme par le document lui-même. Vous choisissez le fond commercial; le reste ne se saisit pas.
Tant qu'une de ces mentions manque à votre profil, le mandat ne peut pas être activé. Le blocage est le garde-fou, pas une contrainte de saisie.
Une clause d'exclusivité qui ne figure que dans le titre du mandat n'est pas opposable. Ici elle est encadrée, grossie et citée avec son fondement.
L'annexe s'imprime sur tous les mandats. Une feuille en trop ne coûte rien; une annexe manquante ouvre onze mois et demi de rétractation supplémentaires.
Le type de mandat décide seul des clauses que la loi ajoute d'office: vous n'avez pas à vous souvenir laquelle va avec laquelle.
Un mandat, un pré-état daté
Le mandat connaît déjà l'adresse, les lots et les mandants. Depuis un mandat signé, vous commandez le pré-état daté du même bien en un clic: la commande part pré-remplie, au tarif de votre offre, et revient rattachée au mandat.
Ce que coûte un mandat
9,90€HT / activation
Sans abonnement. La rédaction, le registre et le projet imprimable restent gratuits.
Inclus sans limite dans les offres Experts (24,90 € HT/mois) et Premium (64,90 € HT/mois).
Questions fréquentes
Si vous ne trouvez pas votre réponse ici, notre équipe est joignable par téléphone au 09 72 10 63 97 du lundi au vendredi de 9h à 12h30, ou par email à contact@maison-du-pre-etat-date.fr.
Oui. Le registre des mandats peut être tenu sous forme électronique, dès lors que les inscriptions restent chronologiques, sans rupture de numérotation, et qu'elles ne peuvent pas être modifiées après coup. C'est exactement ce que fait l'activation: le numéro d'ordre est attribué dans la même opération que l'inscription, et une entrée erronée s'annule avec un motif au lieu d'être effacée.
À l'activation, jamais avant. Tant que le mandat est un brouillon, il s'imprime en PROJET et ne porte aucun numéro. À l'activation, le numéro est attribué et le document figé: c'est ce document numéroté que vos mandants signent, comme le veut l'article 72 du décret nº 72-678. Un numéro n'est jamais réattribué, même si le mandat est annulé ensuite.
Non, et c'est le principe même du registre: le document est figé à l'inscription. Deux exceptions encadrées: une date de signature mal saisie se corrige, la correction est journalisée et le document régénéré; une entrée erronée s'annule en indiquant un motif, qui reste visible au registre. Tout autre changement relève d'un avenant entre les parties.
Pas aujourd'hui. Vous imprimez le mandat numéroté et le signez en double exemplaire avec vos mandants, qui en conservent un exemplaire — la remise d'un exemplaire est une condition de validité. Vous déposez ensuite le scan signé, qui rejoint la ligne du registre et peut être transmis par lien sécurisé.
La rédaction, le registre et le téléchargement du projet sont gratuits, quelle que soit votre offre. Seule l'activation est facturée: 9,90 € HT par mandat activé sans abonnement, et incluse sans limite dans les offres Experts et Premium. Un paiement refusé ne consomme aucun numéro d'ordre et laisse le brouillon intact.
Oui, à tout moment, en CSV. L'export est exhaustif: il contient les mandats annulés et le motif de leur annulation, pas seulement les lignes qui vous arrangent. Un registre qui cache ses ratures ne prouve rien de ce qu'on lui demande de prouver.
Le compteur démarre au numéro que vous indiquez, pour que la numérotation de votre agence reste continue. Appelez-nous, on cale ça avec vous en quelques minutes.