« Le pré-état daté éclaire l’acheteur avant le compromis: lisible, synthétique, utile. »
Dossiers
(mis à jour le 14 octobre 2025)Le pré-état daté, c’est quoi ?
Le pré-état daté est un document administratif remis à l’acheteur avant la signature du compromis. Il synthétise la situation financière de la copropriété liée au(x) lot(s) et permet d’acheter en toute connaissance de cause.
Bien qu’absence d’obligation légale stricte, il est très souvent exigé par les notaires et acquéreurs. Préparé par le vendeur, il s’appuie sur des pièces récentes et vérifiables.
À quoi sert le pré-état daté ?
Il offre une vue d’ensemble des comptes de la copropriété: charges, impayés éventuels, avances, fonds travaux, dettes fournisseurs… Objectif : transparence et réduction des risquesde litige après le compromis.
- Informer clairement l’acheteur avant son engagement ;
- Donner des repères chiffrés (budget, dépenses, résultat) ;
- Anticiper d’éventuelles régularisations à venir.
Que contient-il concrètement ?
Les éléments varient légèrement selon les copropriétés, mais on retrouve généralement :
- Synthèse financière: budget prévisionnel, dépenses réelles, résultat (excédent/déficit).
- Avances & fonds de roulement: réserves courantes, modalités de remboursement au vendeur.
- Fonds travaux (loi ALUR): niveau actuel, affectation, évolution récente.
- Impayés de copropriétaires: montant total a la cloture de l’excercice.
- Dettes fournisseurs: montant total a la cloture de l’excercice.
Documents à réunir pour l’établir
Prévoyez au minimum ces pièces récentes (dernier exercice approuvé) :
- Appel de fonds (lots, tantièmes, avances et soldes) ;
- Convocation à l’assemblée générale (budgets votés, décisions) ;
- Décomptes de charges des deux dernières années (aussi appelés « bilan » / « reddition »).
Besoin d’un mémo? Consultez la liste détaillée des documents nécessaires.
Quand le transmettre?
Remettez-le avant ou au plus tard lors du compromis, afin de ne pas décaler le point de départ du délai de rétractation.
Pré-état daté vs état daté
Les deux documents concernent la copropriété, mais ils n’interviennent pas au même moment de la vente :
Pré-état daté
Fourni au moment de la signature du compromis de vente. Préparé par le vendeur à partir de ses documents de copropriété.
État daté
Fourni au moment de l’acte définitif chez le notaire. Établi obligatoirement par le syndic, plafonné à 380 € TTC.
Pour tout comprendre sur l’état daté et ses différences avec le pré-état daté, consultez notre dossier dédié.
Quel est le prix d’un pré-état daté ?
Le prix dépend de qui le prépare :
Préparé par le vendeur
Gratuit. Le vendeur rassemble lui-même ses documents de copropriété et remplit le pré-état daté. Cela demande du temps et une bonne connaissance des comptes de la copropriété.
Demandé au syndic
Variable selon les syndics, sans plafond légal (contrairement à l’état daté). Certains syndics facturent entre 150 € et 400 € pour ce service.
Via Maison du Pré-état daté
À partir de 19,90 €, rédigé par nos équipes en 24 à 48 heures, conforme à la loi ALUR. La solution la plus rapide et la moins chère du marché. Voir nos formules.
Comment payer moins cher son pré-état daté ?
Le poste de dépense le plus courant est la demande au syndic, dont les tarifs sont libres et souvent élevés. Voici comment l’éviter :
- Ne pas demander le pré-état daté au syndic. Contrairement à l’état daté, il n’y a aucune obligation légale de passer par lui pour le pré-état daté. Vous pouvez le faire vous-même ou passer par un prestataire spécialisé.
- Rassembler vos documents en amont. Plus tôt vous réunissez appel de fonds, convocation AG et décomptes de charges, plus vous gagnez du temps et évitez les délais de relance.
- Comparer les prestataires en ligne. Des solutions comme Maison du Pré-état daté permettent d’obtenir un document conforme à partir de 19,90 €, bien en dessous de ce que facturent la plupart des syndics.
Quel délai pour obtenir un pré-état daté ?
Le délai varie considérablement selon la source :
Via le syndic
Plusieurs semaines en moyenne. Les syndics traitent les demandes de pré-état daté en parallèle de leurs autres missions, sans délai légalement encadré.
Via Maison du Pré-état daté
24 à 48 heures en moyenne. Une option urgente sous 1 heure est disponible pour les compromis imminents.
En cas de vente rapide ou de compromis imminent, le délai peut faire la différence. Ne laissez pas la signature attendre un document qui peut être obtenu en quelques heures.
Aller plus loin
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