« Le pré-état daté éclaire l’acheteur avant le compromis: lisible, synthétique, utile. »
Dossiers
Le pré-état daté, c’est quoi ?
Le pré-état daté est un document administratif remis à l’acheteur avant la signature du compromis. Il synthétise la situation financière de la copropriété liée au(x) lot(s) et permet d’acheter en toute connaissance de cause.
Bien qu’absence d’obligation légale stricte, il est très souvent exigé par les notaires et acquéreurs. Préparé par le vendeur, il s’appuie sur des pièces récentes et vérifiables.
À quoi sert le pré-état daté ?
Il offre une vue d’ensemble des comptes de la copropriété: charges, impayés éventuels, avances, fonds travaux, dettes fournisseurs… Objectif : transparence et réduction des risquesde litige après le compromis.
- Informer clairement l’acheteur avant son engagement ;
- Donner des repères chiffrés (budget, dépenses, résultat) ;
- Anticiper d’éventuelles régularisations à venir.
Que contient-il concrètement ?
Les éléments varient légèrement selon les copropriétés, mais on retrouve généralement :
- Synthèse financière: budget prévisionnel, dépenses réelles, résultat (excédent/déficit).
- Avances & fonds de roulement: réserves courantes, modalités de remboursement au vendeur.
- Fonds travaux (loi ALUR): niveau actuel, affectation, évolution récente.
- Impayés de copropriétaires: montant total a la cloture de l’excercice.
- Dettes fournisseurs: montant total a la cloture de l’excercice.
Documents à réunir pour l’établir
Prévoyez au minimum ces pièces récentes (dernier exercice approuvé) :
- Appel de fonds (lots, tantièmes, avances et soldes) ;
- Convocation à l’assemblée générale (budgets votés, décisions) ;
- Décomptes de charges des deux dernières années (aussi appelés « bilan » / « reddition »).
Besoin d’un mémo? Consultez la liste détaillée des documents nécessaires.
Quand le transmettre?
Remettez-le avant ou au plus tard lors du compromis, afin de ne pas décaler le point de départ du délai de rétractation.
Pré-état daté vs état daté
Pré-état daté: en amont de la vente, destiné à éclairer l’acheteur.
État daté: établi par le syndic au moment de l’acte définitif chez le notaire, listant les sommes exactes à régler et faisant foi juridiquement.
Pour approfondir, voyez aussi la FAQ dédiée.
Aller plus loin
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