Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations de services proposées en ligne par la société PRE-ETAT.DATE SAS, exploitant le site « Maison du Pré-état daté ».
Cadre contractuel général applicable à l'ensemble des services proposés par Maison du Pré-état daté.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités selon lesquelles la société PRE-ETAT.DATE SAS, exploitant le site Maison du Pré-état daté, propose et fournit en ligne ses prestations de réalisation et de délivrance de documents numériques liés à la vente d'un bien en copropriété, notamment des pré-états datés conformes à la loi ALUR.
Maison du Pré-état daté offre un service dématérialisé permettant aux vendeurs — particuliers comme professionnels de l'immobilier — d'obtenir rapidement un pré-état daté complet, basé sur les informations fournies par le client. Les prestations peuvent inclure, selon la formule choisie, la collecte, l'analyse, la structuration et la mise en forme des données nécessaires à la rédaction du document.
En validant une commande ou en souscrivant à une prestation, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV. Cette acceptation vaut renonciation expresse à toute application de conditions générales propres au client.
Les prestations fournies par PRE-ETAT.DATE SAS sont entièrement numériques et personnalisées, et leur exécution débute immédiatement après paiement, dès réception des informations nécessaires. À ce titre, le client renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être accordé une fois la commande validée et l'exécution commencée. Toutefois, un avoir sans limite de durée pourra être émis si la prestation n'a pas encore été traitée, analysée ou produite par les équipes de PRE-ETAT.DATE SAS.
Prestations proposées aux particuliers et professionnels pour obtenir un pré-état daté et ses annexes, de manière rapide, simplifiée et économique.
Maison du Pré-état daté propose trois formules permettant d’obtenir un pré-état daté conforme à la loi ALUR, adaptées aux besoins et budgets des vendeurs particuliers.
Les offres Experts, Premium et Syndic Bénévole incluent des fonctionnalités avancées conçues pour simplifier et accélérer la gestion des pré-états datés au quotidien.
Certaines options et services peuvent compléter les formules choisies :
Les services fournis par Maison du Pré-état daté ne constituent ni un acte de syndic, ni un conseil juridique ou fiscal. Ce sont des outils numériques permettant au client de produire, organiser et transmettre facilement les informations nécessaires à la vente d’un lot en copropriété.
Conditions particulières applicables aux offres par abonnement, à la reconduction, à la facturation et au paiement différé.
Maison du Pré-état daté propose plusieurs formules d'abonnements destinées aux professionnels de l'immobilier (mandataires, agences, notaires, syndics bénévoles, etc.), leur permettant d'accéder à des fonctionnalités avancées et à des conditions tarifaires préférentielles. Les caractéristiques détaillées (prix mensuels, nombre de collaborateurs inclus, options disponibles) sont précisées sur le site au moment de la souscription.
Le contenu exact de chaque offre (fonctionnalités, limites, services inclus, tarifs des options, nombre de collaborateurs, etc.) est celui affiché sur le site au moment de la souscription. En cas de divergence entre une description externe et celle figurant sur le site, cette dernière prévaut.
Les abonnements sont conclus sans durée d'engagement. Ils sont reconduits tacitement de mois en mois, sauf résiliation réalisée par le client avant la date de renouvellement.
La résiliation peut intervenir à tout moment depuis l'espace client (ou par tout autre moyen indiqué par PRE-ETAT.DATE SAS), mais tout mois d'abonnement entamé est intégralement dû et ne peut faire l'objet d'un remboursement ou d'un prorata.
Certaines offres payantes (notamment les formules Experts, Premium et Syndic Bénévole) permettent de bénéficier d'un paiement différé, tel qu'indiqué sur la page d'offre (par exemple un paiement différé à 30 jours).
Toute commande validée est exigible et due. Le montant de la facture correspondante doit être réglé dans le délai indiqué dans l'offre, et en toute hypothèse dans un délai maximum de 45 jours à compter de son émission.
Passé ce délai et en l'absence de règlement, la facture est considérée comme impayée. Des frais de retard et pénalités pourront être appliqués conformément aux dispositions légales en vigueur, et PRE-ETAT.DATE SAS se réserve le droit de suspendre ou limiter l'accès au service.
Dans le cadre de la facturation agence, la facture est émise directement au nom de l'agence ou du professionnel, qui en assure l'entier règlement auprès de PRE-ETAT.DATE SAS, dans les délais prévus à la présente section.
Dans le cadre de la facturation cliente, la facture est adressée directement au client final (par exemple le propriétaire vendeur). Toutefois, l'agence reste responsable en tant que donneur d'ordre.
En cas d'absence de règlement par le client final dans un délai de 45 jours, la facture est automatiquement réémise au nom de l'agence avec application de frais de dossier de 14,90 € par facture. Ces sommes deviennent alors immédiatement exigibles auprès de l'agence.
PRE-ETAT.DATE SAS se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout abonnement ou accès au service en cas :
Aucune indemnité ne sera due au client en cas de suspension ou résiliation résultant d'un manquement contractuel de ce dernier.
Modalités de détermination des prix, devise et évolution tarifaire.
Les prix des services proposés par Maison du Pré-état daté sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) pour les clients particuliers, et hors taxes (HT) lorsqu'il s'agit d'offres professionnelles, sauf mention contraire.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande, tel qu'affiché sur le site. PRE-ETAT.DATE SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour l'avenir, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
Certains services ou options peuvent faire l'objet de devis spécifiques. Dans ce cas, le prix applicable est celui mentionné sur le devis accepté par le client.
Processus de commande en ligne et valeur de la validation.
Les commandes sont passées exclusivement en ligne, via le site www.maison-du-pre-etat-date.fr. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Le processus de commande permet au client de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de la valider définitivement. La commande est validée par un clic de confirmation ou toute action équivalente matérialisant un accord ferme (bouton « Valider et payer », etc.).
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et forme le contrat de vente entre le client et PRE-ETAT.DATE SAS.
PRE-ETAT.DATE SAS se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente, ou en cas d'utilisation manifestement abusive du service.
Toute demande de commande effectuée en dehors du site (notamment par courrier électronique, téléphone ou tout autre canal) pourra donner lieu à des frais supplémentaires, précisés au client avant validation définitive de la commande.
Moyens de paiement acceptés et règles de règlement.
Le paiement s'effectue en ligne par les moyens de paiement proposés sur le site, notamment carte bancaire (y compris cartes dématérialisées et e-cartes), prélèvement SEPA, PayPal et, le cas échéant, Apple Pay.
Le paiement est exigible immédiatement à la validation de la commande, sauf dans le cas des offres professionnelles bénéficiant expressément d'un paiement différé, tel que décrit à la section 3.
En cas de paiement différé, toute facture doit être réglée dans un délai maximum de 45 jours à compter de sa date d'émission. Toute commande validée est due. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard et indemnités pourront être facturées conformément à la réglementation applicable.
PRE-ETAT.DATE SAS se réserve le droit de suspendre l'accès aux services en cas de non-paiement ou de paiement partiel.
Rappel des règles applicables aux contenus numériques fournis immédiatement.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services de contenu numérique fournis sur un support immatériel, lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande et en procédant au paiement, le client reconnaît que l'exécution du service débute immédiatement et renonce de ce fait expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra être exigé à ce titre.
Modalités d'accès et de téléchargement des documents.
Les documents générés dans le cadre des prestations (pré-états datés, modèles, annexes, etc.) sont mis à disposition du client sous forme numérique via son espace personnel sécurisé ou par l'envoi d'un lien de téléchargement ou d'un courrier électronique.
Sauf indication particulière, les documents peuvent être téléchargés autant de fois que nécessaire par le client, pendant la durée de disponibilité spécifiée dans l'offre ou, à défaut, pour une durée raisonnable.
Les délais de livraison indiqués sur le site (24h, 48h ou autre) sont des délais indicatifs, exprimés en jours ouvrés, et courent à compter de la réception de l'intégralité des informations et documents nécessaires à la réalisation de la prestation. PRE-ETAT.DATE SAS ne pourra être tenue responsable des retards imputables au client (informations manquantes, données erronées…).
Procédure de réclamation et conditions d'émission d'avoirs.
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à l'adresse e-mail suivante : contact@pre-etat.date, dans les meilleurs délais après la livraison du document.
PRE-ETAT.DATE SAS pourra, à sa seule appréciation, proposer un avoir lorsque la prestation n'a pas encore été envoyée ou lorsque la contestation apparaît justifiée. Aucun remboursement ne sera toutefois dû, l'émission d'un avoir ne constituant ni une reconnaissance de responsabilité ni une obligation contractuelle de résultat.
Répartition des responsabilités entre PRE-ETAT.DATE SAS et le client.
PRE-ETAT.DATE SAS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour faciliter la rédaction et la mise en forme des documents fournis, sur la base des informations communiquées par le client.
Le client demeure seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la mise à jour des informations transmises. Il lui appartient de vérifier les documents générés avant toute utilisation (signature d'un compromis, promesse de vente, communication à un tiers, etc.).
Le pré-état daté fourni par Maison du Pré-état daté est un document à vocation informative et indicative. Il ne constitue ni un acte de syndic, ni un acte authentique, ni un conseil juridique, fiscal ou financier.
La responsabilité de PRE-ETAT.DATE SAS ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission provenant des informations communiquées par le client, ni pour les conséquences directes ou indirectes qui pourraient en résulter (retard ou annulation de vente, contestation, etc.).
En toute hypothèse, la responsabilité de PRE-ETAT.DATE SAS, si elle venait à être reconnue, serait strictement limitée au montant TTC effectivement payé par le client au titre de la prestation en cause.
Règles de collecte, d'utilisation et de protection des données.
Dans le cadre de l'exécution de ses services, PRE-ETAT.DATE SAS est amenée à collecter et traiter des données personnelles relatives à ses clients (et le cas échéant à leurs propres clients) aux fins de création de comptes, de gestion des commandes, de facturation et de réalisation des prestations.
Les données collectées sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment au Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD ». Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies et ne sont ni vendues ni cédées à des tiers non autorisés.
Le client dispose, dans les conditions légales, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur ses données. Il peut exercer ces droits en écrivant à l'adresse suivante : contact@pre-etat.date.
Des informations détaillées sont précisées dans la politique de confidentialité disponible sur le site.
Protection des contenus, modèles et documents fournis.
L'ensemble des éléments figurant sur le site Maison du Pré-état daté (textes, visuels, logos, interfaces, architecture, etc.) ainsi que les modèles de documents générés demeurent la propriété exclusive de PRE-ETAT.DATE SAS ou de ses partenaires, et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, des contenus ou modèles, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de PRE-ETAT.DATE SAS, est strictement interdite.
Le client bénéficie d'un droit d'utilisation des documents générés pour les seuls besoins de la transaction concernée et pour un usage strictement personnel ou professionnel interne.
Utilisation de cookies et outils de mesure d'audience.
Le site Maison du Pré-état daté peut utiliser des cookies et technologies similaires afin d'améliorer le fonctionnement du site, de mesurer l'audience et d'analyser la navigation des utilisateurs.
Les cookies peuvent collecter des informations de navigation (pages visitées, durée des sessions, origine du trafic, etc.). Ils ne permettent pas d'identifier personnellement l'utilisateur, sauf consentement explicite de ce dernier.
L'utilisateur peut paramétrer son navigateur pour refuser tout ou partie des cookies. Toutefois, certaines fonctionnalités du site pourraient ne pas fonctionner correctement en cas de désactivation complète des cookies.
Loi applicable et juridictions compétentes.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige portant sur l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.
Reconnaissance et valeur de la validation électronique.
En validant une commande sur le site Maison du Pré-état daté, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
La validation de la commande par voie électronique a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.