Question 1

Le pré-état daté est-il obligatoire ?

Accepted Answer

Non, il n’a pas d’existence légale formelle. En pratique, il est très souvent exigé par les notaires et les acquéreurs pour sécuriser la transaction et éviter de retarder le délai de rétractation.

Question 2

Quelle différence avec l’état daté ?

Accepted Answer

Le pré-état daté est un document informatif remis avant le compromis. L’état daté est un document officiel établi par le syndic pour l’acte définitif, détaillant les sommes exactes dues (provisions, régularisations, appels de fonds, etc.).

Question 3

Qui peut préparer le pré-état daté ?

Accepted Answer

Le vendeur peut le préparer lui-même à partir des documents de la copropriété. Il peut aussi demander au syndic de le produire (des frais peuvent être facturés selon le syndic).

Question 4

Quels documents sont nécessaires pour le rédiger ?

Accepted Answer

Au minimum : l’appel de fonds (dernière version), la convocation à l’assemblée générale, et les décomptes de charges des deux dernières années (parfois appelés « bilan » ou « reddition »).

Question 5

Quand fournir le pré-état daté à l’acheteur ?

Accepted Answer

Idéalement avant la signature du compromis, ou au plus tard à ce moment. Sans ces informations, le point de départ du délai de rétractation de l’acheteur peut être décalé.

Question 6

Combien ça coûte ?

Accepted Answer

Si le vendeur le prépare lui-même, c’est gratuit. Si le syndic s’en charge, des frais peuvent s’appliquer (montant libre, variable selon les pratiques).

Question 7

Comment obtenir les documents si je ne les ai pas ?

Accepted Answer

Connectez-vous à l’extranet du syndic. À défaut, demandez-les directement au syndic : il doit vous les transmettre, idéalement en PDF (dernier exercice approuvé + deux derniers décomptes).

Question 8

Que faire en cas d’impayés dans la copropriété ?

Accepted Answer

Indiquez le montant total des impayés et leur évolution. Des impayés élevés ou récurrents peuvent signaler des tensions de trésorerie ; l’acquéreur doit en être informé.

Question 9

Je vends plusieurs lots (ex. appartement + parking) : un pré-état daté par lot ?

Accepted Answer

Un seul dossier peut suffire s’il agrège clairement les informations par lot (quotes-parts, avances, fonds travaux rattachés). L’important est la lisibilité pour l’acheteur.

Question 10

Y a-t-il une durée de validité ?

Accepted Answer

Pas de durée légale fixe. Assurez-vous que les montants sont à jour au moment du compromis (et mettez à jour en cas de nouvel appel de fonds ou d’AG récente).

Questions-réponses sur le pré-état daté

Prêt à commander votre pré-état daté ?