« Seul le syndic peut établir l’état daté. C’est un document obligatoire, à ne pas confondre avec le pré-état daté. »
Dossiers
(mis à jour le 20 février 2026)Faut-il un état daté pour vendre en copropriété ?
Lors de la vente d’un lot en copropriété (appartement, parking, cave…), la loi impose la remise d’un état daté à l’acheteur avant la signature de l’acte authentique. Ce document, établi exclusivement par le syndic, dresse la situation financière précise du lot au moment de la vente.
À ne pas confondre avec le pré-état daté, fourni au moment du compromis de vente : l’état daté intervient, lui, au moment de l’acte définitif chez le notaire.
L’état daté est-il obligatoire ?
Oui, sans exception. L’état daté est un document légalement obligatoire pour toute cession d’un lot ou fraction de lot en copropriété, qu’il s’agisse d’une résidence principale, secondaire ou d’un bien locatif.
Il doit être transmis au notaire avant la signature de l’acte de vente définitif. Sans état daté, la vente ne peut pas être finalisée.
À ne pas confondre avec le pré-état daté
Le pré-état daté est fourni au moment de la signature du compromis de vente. L’état daté intervient au moment de l’acte définitif chez le notaire. En savoir plus sur le pré-état daté.
Qui établit l’état daté ?
Seul le syndic de copropriété est habilité à établir l’état daté. Ni le vendeur, ni l’acheteur, ni le notaire ne peuvent le rédiger.
La demande peut être formulée par le notaire chargé de la vente ou directement par le vendeur. Dans tous les cas, le syndic a l’obligation de le produire dans les délais convenus.
- Qui peut le demander : le vendeur ou le notaire instrumentaire.
- Qui le reçoit : le notaire, qui l’intègre au dossier de vente.
- Qui le signe : le syndic, sous sa responsabilité.
Que contient l’état daté ?
L’état daté récapitule les sommes en jeu entre le vendeur, la copropriété et l’acheteur. Il est structuré en trois grandes parties :
1. Ce que le vendeur doit à la copropriété
- Provisions sur charges courantes non encore appelées
- Provisions sur dépenses exceptionnelles
- Charges impayées des exercices antérieurs
- Emprunts collectifs souscrits par la copropriété
- Avances de trésorerie versées par le vendeur
2. Ce que la copropriété doit au vendeur
- Avances ou prêts consentis par le vendeur à la copropriété
- Trop-versés sur provisions (régularisation de charges)
3. Ce que l’acheteur devra verser
- Reconstitution du fonds de roulement
- Provisions sur charges votées non encore appelées
- Provisions sur dépenses exceptionnelles à venir
L’état daté comprend également un récapitulatif des charges des deux derniers exercices et mentionne les éventuelles procédures judiciaires en cours impliquant la copropriété.
Quel est le coût de l’état daté ?
Le coût de l’état daté est plafonné à 380 € TTC par lot vendu. Ce plafond est fixé par décret et s’applique quel que soit le syndic.
Ce montant doit impérativement figurer dans le contrat de syndic et avoir été approuvé en assemblée générale des copropriétaires. Toute somme facturée au-delà de 380 € est contestable.
En cas de vente de plusieurs lots simultanément
Le plafond de 380 € s’applique par état daté, même si plusieurs lots (appartement + parking, par exemple) sont cédés dans la même vente. Si le syndic émet un état daté unique couvrant plusieurs lots, il ne peut facturer qu’un seul plafond. Vous pouvez contester toute surfacturation auprès du tribunal judiciaire compétent.
Et avant le compromis : le pré-état daté
En pratique, les notaires et acquéreurs demandent souvent un document de synthèse avant même la signature du compromis de vente : c’est le pré-état daté. Bien qu’il ne soit pas imposé par la loi, il est devenu incontournable dans la majorité des transactions.
Contrairement à l’état daté, le pré-état daté peut être préparé par le vendeur lui-même à partir de ses documents de copropriété (appel de fonds, convocation AG, décomptes de charges). Son coût est donc maîtrisé et son délai d’obtention beaucoup plus court.
Maison du Pré-état daté vous accompagne pour obtenir votre pré-état daté en ligne, conforme à la loi ALUR, en 24h* et à partir de 19,90 €. Découvrir nos formules.