Lexique

Les mots que vous croiserez sur votre pré-état daté, votre appel de fonds ou vos décomptes de charges — expliqués simplement.

Le document

Pré-état daté — Document informatif remis avant le compromis de vente, qui présente la situation financière du lot vis-à-vis de la copropriété. Voir Qu'est-ce qu'un pré-état daté ?.
État daté — Document officiel établi par le syndic pour l'acte de vente définitif ; il arrête les sommes exactes dues et à recevoir. Voir Pré-état daté ou état daté ?.
Annexes ALUR — Pièces d'information sur la copropriété jointes à la vente (situation financière, règlement de copropriété, procès-verbaux d'assemblée, carnet d'entretien…), prévues par la loi ALUR.
Loi ALUR — Loi du 24 mars 2014 « pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové », qui a renforcé l'information de l'acquéreur d'un lot en copropriété.

Copropriété — Immeuble (ou ensemble immobilier) divisé en lots appartenant à plusieurs propriétaires, avec des parties communes gérées collectivement.
Lot — Fraction de la copropriété : un appartement, une cave, un parking, un garage… Chacun est un lot, assorti d'une quote-part de parties communes.
Quote-part (tantièmes) — Part des parties communes attachée à un lot. Elle sert de base à la répartition des charges.
Syndic — Professionnel (ou bénévole) qui administre la copropriété : comptes, entretien, convocation des assemblées, exécution des décisions.
Syndicat des copropriétaires — La collectivité de tous les copropriétaires de l'immeuble.
Conseil syndical — Copropriétaires élus qui assistent et contrôlent le syndic.
Assemblée générale (AG) — Réunion où les copropriétaires votent les décisions (budget, travaux, comptes).
Convocation à l'AG — Document envoyé avant l'assemblée, avec l'ordre du jour et les annexes comptables — utile pour établir le pré-état daté.
Extranet du syndic — Espace en ligne du syndic où le copropriétaire retrouve ses documents (appels de fonds, décomptes, PV…).

Charges de copropriété — Dépenses de la copropriété (entretien, énergie, services…) réparties entre les copropriétaires selon leurs quotes-parts.
Appel de fonds — Demande de provision adressée par le syndic pour couvrir le budget ou des travaux votés.
Provisions sur charges — Sommes versées d'avance sur le budget prévisionnel.
Régularisation de charges — Ajustement entre les provisions versées et les charges réellement dépensées, une fois les comptes approuvés.
Décompte de charges — Relevé individuel des charges d'un copropriétaire sur un exercice. Parfois appelé « arrêté de compte individuel » ou « régularisation de charges ».
Fonds de roulement — Avance de trésorerie permanente de la copropriété. Généralement restitué au vendeur et dû par l'acquéreur au moment de la vente.
Fonds travaux (ALUR) — Provision, rendue obligatoire par la loi ALUR, destinée à financer de futurs travaux. Attaché au lot, il n'est pas restitué au vendeur.
Impayés — Sommes dues et non réglées : par un copropriétaire à la copropriété, ou par la copropriété à ses fournisseurs.
Exercice comptable — Période annuelle de comptabilité de la copropriété, dont les comptes sont approuvés en assemblée générale.

Compromis de vente — Avant-contrat qui engage le vendeur et l'acquéreur avant l'acte définitif.
Délai de rétractation — Délai (10 jours pour un acquéreur non professionnel) pendant lequel il peut renoncer. Son point de départ dépend de la remise des informations sur la copropriété — d'où l'intérêt d'un pré-état daté complet.
Acquéreur — L'acheteur du bien.
Article 20 — Article de la loi du 10 juillet 1965 qui encadre notamment l'information du syndic lors d'une vente et le traitement des sommes dues par le vendeur. La question posée à la commande (« l'acquéreur est-il déjà copropriétaire ? ») sert à adapter les formalités.

Espace pro — Le portail des professionnels : commandes, partage entre collaborateurs, facturation.
Facturation agence / client — Indique qui règle une commande : votre organisation (agence, via l'encours) ou votre client (via un lien de paiement).
Encours — Ensemble des commandes en facturation agence non encore réglées, que vous pouvez régler en une fois.
Lien de paiement — Lien sécurisé transmis à votre client pour qu'il règle lui-même sa commande.
Prélèvement SEPA — Paiement par prélèvement bancaire. Sa confirmation peut prendre quelques jours ouvrés.
Facture pro-forma — Facture provisoire (devis), non contractuelle, éditable avant le règlement.