Pré-état daté ou état daté ?
Ces deux documents portent des noms proches et interviennent tous deux dans la vente d'un lot en copropriété — mais ils n'ont ni le même rôle, ni le même moment, ni le même auteur.
En un coup d'œil
| Pré-état daté | État daté | |
|---|---|---|
| Nature | Informatif | Document officiel |
| Quand | Avant le compromis de vente | Pour l'acte de vente définitif |
| Établi par | Le vendeur (ou un tiers) | Le syndic de copropriété |
| Rôle | Informer l'acquéreur en amont | Arrêter les sommes exactes dues |
Le pré-état daté
C'est un document informatif remis en amont, au moment du compromis. Il donne à l'acheteur une vision de la situation financière du lot et de la copropriété. Il n'a pas de valeur légale formelle mais est très souvent demandé pour sécuriser la vente. Voir qu'est-ce qu'un pré-état daté ?.
L'état daté
C'est un document officiel établi par le syndic pour l'acte de vente définitif. Il détaille précisément les sommes dues et à recevoir : provisions, régularisations, appels de fonds, avances… Sa production par le syndic peut être facturée.
Pourquoi les deux ?
Le pré-état daté intervient tôt, pour informer et sécuriser le compromis. L'état daté intervient plus tard, pour figer les montants exacts au moment de la signature définitive. L'un ne remplace pas l'autre.
Pour aller plus loin, consultez le dossier pré-état daté vs état daté.