Qu'est-ce qu'un pré-état daté ?
Le pré-état daté est un document informatif remis avant la signature du compromis de vente d'un lot en copropriété. Il donne à l'acquéreur une vision claire de la situation financière du bien vis-à-vis de la copropriété.
À quoi sert-il ?
Il permet à l'acheteur de savoir, avant de s'engager :
- quelles charges sont rattachées au lot ;
- l'état des fonds de la copropriété (fonds de roulement, fonds travaux) ;
- l'existence éventuelle d'impayés ou de procédures en cours ;
- les travaux votés ou à venir susceptibles de l'impacter.
En pratique, il sécurise la transaction et évite de retarder le point de départ du délai de rétractation de l'acquéreur.
Est-il obligatoire ?
Le pré-état daté n'a pas d'existence légale formelle : il n'est pas obligatoire au sens strict. Il est cependant très souvent exigé par les notaires et les acquéreurs, car il apporte les informations nécessaires à une vente sereine.
Que contient-il ?
Un pré-état daté complet reprend notamment :
- les quotes-parts de charges du lot vendu ;
- les provisions et régularisations de charges ;
- les avances et fonds (roulement, travaux ALUR) ;
- la situation des comptes vendeur / copropriété ;
- les informations sur la copropriété (syndic, nombre de lots, procédures).
Pour savoir comment le décrypter ligne par ligne, consultez le dossier comment lire un pré-état daté.
Qui peut le préparer ?
Le vendeur peut le préparer lui-même à partir des documents de sa copropriété, ou en confier la rédaction à un tiers. C'est précisément ce que nous proposons : voir le guide commander un pré-état daté.
Vous confondez pré-état daté et état daté ? La différence est expliquée dans la page pré-état daté ou état daté ?.