Assistance copropriété : vendez votre lot en règle.

Pour l'avant-contrat (compromis ou promesse de vente) d'un lot en copropriété, la loi ALUR exige notamment : le pré-état daté (situation financière du lot), le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, le montant des charges courantes et du fonds de travaux, le carnet d'entretien de l'immeuble, et le cas échéant le diagnostic technique global. Notre assistance réunit et rédige ces éléments pour vous.

Nous prenons en charge la partie la plus technique et chronophage de votre vente en copropriété : la rédaction du pré-état daté conforme loi ALUR à partir des comptes de la copropriété, et, avec le Pack ALUR, la réunion de l'ensemble des annexes exigibles au compromis. Vous nous transmettez vos pièces (ou vos accès extranet), nos experts font le reste.

Le pré-état daté est le document qui renseigne l'acquéreur sur la situation financière du lot : charges courantes, impayés éventuels, travaux votés, fonds de travaux ALUR. Il est obligatoire et annexé à l'avant-contrat de vente (article L.721-2 du CCH). C'est le document le plus technique à produire — d'où le cœur de notre assistance.

Le pré-état daté est remis avant la signature du compromis, pour informer l'acquéreur. L'état daté, lui, est établi par le syndic juste avant l'acte authentique chez le notaire, et détaille les sommes dues à la date de la vente. Nous fournissons le pré-état daté (et les annexes ALUR du compromis), pas l'état daté.

Le syndic peut établir ces documents, mais souvent avec un délai de 2 à 4 semaines et un coût de 200 à 380 €. Notre assistance en ligne produit un pré-état daté strictement conforme à la loi ALUR à partir de vos pièces, en 24 h en moyenne, sans dépendre du planning du syndic.

Vous pouvez nous transmettre vos identifiants extranet syndic, ou les pièces en votre possession (relevés de charges, PV des dernières AG, budget prévisionnel, état du fonds de travaux). Si vous préférez que nous prenions en charge la collecte complète et l'ensemble des annexes ALUR, le Pack ALUR (99,90 € TTC) est conçu pour cela.

Oui. Vous pouvez indiquer l'email de votre notaire (et/ou de votre agent) à la commande : ils reçoivent le pré-état daté en PDF dès qu'il est validé, en même temps que vous, via un partage sécurisé et tracé.

La formule Confort (pré-état daté rédigé par nos experts) est à 59,90 € TTC, livrée en 24 h en moyenne. Le Pack ALUR complet (pré-état daté + toutes les annexes du compromis, Option Prioritaire incluse) est à 99,90 € TTC. Aucun frais caché.